Conventions réglementées

Objet :

Ces conventions ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Bouygues fournit à ses filiales différents services notamment dans le domaine du management, des ressources humaines, de l’informatique, de la finance et du juridique.

Modalités :

Le conseil d’administration du 4 novembre 2024 a autorisé le renouvellement de ces conventions pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2025.

Conditions financières :

Le principe de ces conventions repose sur des règles de répartition et de facturation des frais de services communs intégrant des prestations spécifiques ainsi que la prise en charge d’une quote-part résiduelle dans la limite d’un pourcentage du chiffre d’affaires de la filiale concernée. La facturation à la filiale de cette quote-part du montant résiduel fait l’objet d’une marge de 10 % pour les services à forte valeur ajoutée et de 5 % pour les services à faible valeur ajoutée.

Personnes intéressées : 

• S’agissant de la convention de services communs entre Bouygues et Equans : Olivier Roussat et Pascal Grangé (administrateurs).
• S’agissant de la convention de services communs entre Bouygues et TF1 : Olivier Bouygues et Olivier Roussat (administrateurs), Pascal Grangé (représentant permanent de Bouygues au conseil).
• S’agissant de la convention de services communs entre Bouygues et Bouygues Telecom : Olivier Bouygues, Edward Bouygues, Olivier Roussat (administrateurs) et Pascal Grangé (représentant permanent de Bouygues au conseil).

Motifs justifiant de l’intérêt de ces conventions pour Bouygues : 

Les conventions de services communs sont habituelles au sein des groupes de sociétés. Elles permettent à Bouygues de faire bénéficier ses filiales, en contrepartie du versement d’une rémunération, de services et prestations assurés par la maison mère, notamment dans les domaines du management, des ressources humaines, de l’informatique, du droit et de la finance, et de répartir les dépenses correspondantes entre les différentes sociétés utilisatrices.

Objet :

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SCDM réalise pour Bouygues, au titre de sa contribution permanente, des prestations de conseil en stratégie de développement (études et analyses portant principalement sur les évolutions stratégiques et le développement du groupe, les investissements et désinvestissements majeurs, les plans pluriannuels). Elle s’appuie sur une équipe de spécialistes dotés d’une forte expérience en fusions-acquisitions et en stratégie. SCDM peut également être amenée à fournir à Bouygues des prestations spécifiques, en dehors du champ de sa contribution permanente. De son côté, Bouygues réalise des prestations d’assistance et de support pour SCDM, comme la gestion de la paie ou le support informatique.

Modalités :

Le conseil d’administration du 4 novembre 2024 a autorisé le renouvellement de cette convention pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2025.

Conditions financières :

La convention prévoit, au titre de la contribution permanente de SCDM et de ses éventuelles prestations spécifiques, des refacturations de SCDM à Bouygues déterminées en fonction des dépenses réellement engagées. Le montant de la contribution permanente est plafonné à deux millions d’euros par an. Ce montant correspond, d’une part, à la rémunération allouée à Monsieur Martin Bouygues par le conseil d’administration de Bouygues, sur proposition du comité de sélection et des rémunérations, en contrepartie de sa mission de mandataire social, et, d’autre part, aux rémunérations versées à l’équipe qui travaille à ses côtés pour Bouygues, ainsi qu’aux charges fiscales et sociales y afférentes. Par ailleurs, les prestations d’assistance et de support assurées par Bouygues au profit de SCDM sont facturées à des conditions commerciales normales.

Personnes intéressées : 

SCDM, Martin Bouygues, Olivier Bouygues, Edward Bouygues (représentant permanent de SCDM au conseil d’administration de Bouygues) et Cyril Bouygues (représentant permanent de de SCDM Participations au conseil d’administration de Bouygues).

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour Bouygues de l’intérêt de ces conventions pour Bouygues : 

Cette convention permet à Bouygues de bénéficier des services de Monsieur Martin Bouygues et des membres de l’équipe réduite qui, à ses côtés, réalisent les études et analyses précitées, ainsi que diverses prestations de services spécifiques au profit du Groupe. Cette convention permet aussi à la société Bouygues d’être rémunérée par SCDM au titre des diverses prestations d’assistance et de support qu’elle effectue pour son compte.

Objet :

Bouygues et Bouygues Telecom ont conclu en date du 9 décembre 2009 un contrat de licence de marques portant sur la licence des marques BOUYGUES TELECOM, BOUYGTEL et BOUYGNET consentie à Bouygues Telecom, selon autorisation du conseil d’administration du 26 novembre 2009. Ce contrat, modifié par avenant selon autorisation du conseil d’administration du 19 février 2015, devait expirer le 8 décembre 2024.

Cette licence de marques a été renouvelée le 12 novembre 2024 par la conclusion d’un nouveau contrat, pour une durée expirant le 31 décembre 2034 et entrant en vigueur le 1^er janvier 2024.

Modalités :

Le conseil d’administration du 4 novembre 2024 a autorisé la conclusion de ce contrat pour une durée prenant effet le 1^er janvier 2024 et expirant le 31 décembre 2034.

Conditions financières :

La redevance annuelle est désormais fixée à 716 000 euros H.T., contre 700 000 euros précédemment. La révision de la redevance s’appuie sur une valorisation menée par un cabinet externe sur la base du chiffre d’affaires global généré par Bouygues Telecom au titre des marques licenciées. Bouygues Telecom bénéficie d’un droit plus étendu en ce qui concerne les actions en protection des noms de domaines.

Personnes intéressées : 

Olivier Bouygues, Edward Bouygues, Olivier Roussat (administrateurs) et Pascal Grangé (représentant permanent de Bouygues au conseil).

Objet :

Bouygues et Bouygues Telecom ont conclu le 12 novembre 2024 un contrat de licence de marques en exécution duquel Bouygues autorise Bouygues Telecom à exploiter les marques BOUYGUES TELECOM, BOUYGTEL, BOUYGUES & YOU, BOUYGUES AND YOU et BOUYGNET, selon autorisation du conseil d’administration du 4 novembre 2024. Ce contrat expirera le 31 décembre 2034.

Le 22 avril 2025 un avenant à ce contrat a été conclu afin d’étendre une partie des droits concédés, d’assouplir le formalisme en cas d’ajout ou de modification à la dénomination sociale BOUYGUES TELECOM et d’ajuster les redevances en incluant un mécanisme de révision triennale.

Modalités :

Le conseil d’administration du 5 mars 2025 a autorisé la conclusion de cet avenant.

Conditions financières :

• du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, la redevance forfaitaire annuelle s’élève à 716 000€ H.T. pour l’ensemble des droits concédés à l’exception des droits ajoutés par l’avenant, lesquels feront l’objet d’une facturation en 2027 ;
• à compter du 1^er janvier 2027, la redevance sera révisée tous les 3 ans en fonction de différents critères liés à l’évolution du chiffre d’affaires de Bouygues Telecom et de ses filiales utilisant des droits concédés au titre du contrat de licence de marques.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour Bouygues :

Cet avenant permet à Bouygues d’étendre les droits accordés à Bouygues Telecom et d’ajuster les redevances associées sur la base de l’évolution du chiffre d’affaires de Bouygues Telecom et de ses filiales utilisant des droits concédés au titre du contrat de licence de marques.

Personnes intéressées : 

Olivier Bouygues, Edward Bouygues, Olivier Roussat (administrateurs) et Pascal Grangé (représentant permanent de Bouygues au conseil).